Table des matières

Introduction

L’année 2023 a été marquée par l’adoption d’une série de décrets présidentiels importants dans l’Union des Comores, illustrant le fonctionnement régulier des institutions de l’État. Ces textes administratifs témoignent de l’activité normative du pouvoir exécutif dans des domaines variés touchant au droit international, à l’organisation économique et à l’état civil.

Les décrets de 2023 se répartissent en deux catégories principales : d’une part, les décrets de promulgation de lois adoptées par l’Assemblée de l’Union autorisant le président à ratifier des accords internationaux, notamment dans les domaines de la santé et de la pêche ; d’autre part, les textes organisant des institutions nationales comme l’Union Comorienne des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (UCCIA). Ces décrets s’inscrivent dans le cadre constitutionnel comorien qui confie au président de l’Union le pouvoir de promulguer les lois et de signer les décrets d’application.

L’examen de ces textes permet de mieux comprendre les mécanismes institutionnels de l’Union des Comores et les priorités de l’État en matière de coopération internationale et d’organisation économique intérieure.

Décrets de promulgation d’accords internationaux

L’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (PSMA)

Le décret n°23-048/PR porte promulgation de la loi n°23-006/AU autorisant le président de l’Union à ratifier l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA). Cet accord international, adopté en 1979 sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), constitue un instrument juridique majeur dans la lutte contre la pêche illégale.

L’adoption de ce décret illustre la volonté des Comores de s’inscrire dans le cadre normatif international régissant l’exploitation des ressources halieutiques. Pour un État insulaire dont l’économie dépend en partie des ressources maritimes, l’adhésion à l’accord PSMA représente un engagement à renforcer le contrôle des navires de pêche dans les ports comoriens et à coopérer avec d’autres États pour combattre la pêche illicite.

L’accord sur les soins de santé

Le décret n°23-049/PR porte promulgation de la loi n°23-005/AU autorisant le président de l’Union à ratifier un accord international relatif aux soins de santé, également daté de 1979. Bien que les détails précis de cet accord ne soient pas spécifiés dans les sources disponibles, son adoption témoigne de l’engagement des Comores dans la coopération sanitaire internationale.

Cette ratification s’inscrit dans le contexte plus large des efforts comoriens pour améliorer leur système de santé. Depuis la réforme du système de santé initiée dans les années 1980, inspirée par la Déclaration d’Alma-Ata de 1978 et l’Initiative de Bamako de 1987, les Comores ont cherché à restructurer leur système sanitaire hérité de la période coloniale. La ratification d’accords internationaux en matière de santé constitue un prolongement de cette démarche de modernisation et d’insertion dans les réseaux de coopération sanitaire régionaux et internationaux.

Organisation institutionnelle et économique

Les statuts de l’UCCIA et des chambres régionales

Le décret n°23-036/PR porte adoption des statuts de l’Union Comorienne des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (UCCIA) et des chambres régionales. Ce texte organise la structure consulaire des Comores, institution essentielle pour la représentation des intérêts économiques et l’appui au développement du secteur privé.

Les chambres de commerce constituent traditionnellement des organes consultatifs auprès des pouvoirs publics, représentant les entreprises et les professionnels. Dans le contexte comorien, l’UCCIA joue un rôle crucial dans la promotion de l’activité économique, la formation professionnelle et le dialogue entre secteur privé et autorités publiques. L’organisation en chambres régionales reflète la structure fédérale de l’Union des Comores et permet une représentation des spécificités économiques de chaque île.

Ce décret s’inscrit dans une logique de structuration institutionnelle de l’économie comorienne, visant à doter le pays d’instances capables d’accompagner le développement économique et de faciliter les échanges commerciaux nationaux et internationaux.

Modification du cadre juridique de l’état civil

Le décret n°23-103/PR porte promulgation de la loi n°23-016/AU modifiant la loi n°84-10 relative à l’état civil. Cette modification législative témoigne de l’adaptation continue du cadre juridique comorien aux réalités sociales contemporaines.

L’état civil, qui enregistre les événements marquant la vie des personnes (naissances, mariages, décès), constitue un pilier fondamental de l’organisation administrative et juridique d’un État. La loi initiale n°84-10, adoptée dans les années 1980, nécessitait probablement des ajustements pour tenir compte des évolutions démographiques, technologiques ou des standards internationaux en matière d’enregistrement civil.

Cette révision s’inscrit dans un contexte plus large d’évolution du droit comorien concernant le statut des personnes, notamment celui des enfants, domaine dans lequel le droit comorien a connu d’importantes transformations pour concilier traditions locales, droit islamique et normes internationales relatives aux droits fondamentaux.

Le cadre constitutionnel et procédural

Les mécanismes de promulgation

Les décrets de promulgation de 2023 s’inscrivent dans le cadre constitutionnel de l’Union des Comores tel que défini par la Constitution de 2001. Conformément à l’article 19 de la Constitution, l’Assemblée de l’Union délibère et adopte les lois, tandis que le président de l’Union procède à leur promulgation par décret.

Ce mécanisme garantit le respect du processus législatif bicéphale associant pouvoir législatif et pouvoir exécutif. La promulgation constitue l’acte par lequel le président atteste de l’existence de la loi et ordonne son exécution. Les décrets de promulgation de 2023 respectent cette procédure constitutionnelle établie.

La question de la suppléance présidentielle

Bien que le titre mentionne des “décrets chargeant la suppléance présidentielle”, les sources disponibles ne fournissent pas de détails spécifiques sur de tels décrets adoptés en 2023. La suppléance présidentielle désigne le mécanisme constitutionnel permettant d’assurer la continuité de l’État en cas d’absence temporaire ou d’empêchement du président de l’Union.

Dans le système institutionnel comorien, caractérisé par une présidence tournante entre les îles, les mécanismes de suppléance revêtent une importance particulière pour garantir la stabilité institutionnelle. Les décrets organisant cette suppléance, lorsqu’ils sont adoptés, désignent généralement un vice-président ou un autre membre du gouvernement pour exercer temporairement les fonctions présidentielles.

Contexte juridique et administratif

L’évolution du droit comorien

Les décrets de 2023 s’inscrivent dans la continuité d’une évolution du droit comorien marquée par plusieurs phases historiques. Depuis l’indépendance en 1975, les Comores ont connu de nombreuses révisions constitutionnelles et une production normative abondante visant à construire un système juridique adapté aux réalités nationales.

Le système juridique comorien se caractérise par un pluralisme juridique combinant droit moderne, droit islamique et coutumes locales. Cette complexité se reflète dans les textes adoptés, qui doivent naviguer entre ces différentes sources du droit tout en respectant les engagements internationaux du pays.

Les défis de mise en œuvre

L’adoption de décrets, qu’ils concernent la promulgation de lois ou l’organisation institutionnelle, ne constitue qu’une première étape. Leur mise en œuvre effective dépend de multiples facteurs : capacités administratives, ressources financières, formation des agents publics et acceptation sociale.

Dans le contexte comorien, caractérisé par des ressources limitées et des défis de gouvernance, l’effectivité des textes juridiques représente un enjeu majeur. Les décrets de 2023, notamment ceux concernant les accords internationaux, nécessitent des mesures d’application concrètes pour produire leurs effets escomptés.

Portée et implications

Pour la coopération internationale

Les décrets de promulgation des accords PSMA et sur les soins de santé renforcent l’insertion des Comores dans les réseaux de coopération internationale. Ces ratifications permettent au pays de bénéficier de mécanismes d’assistance technique, d’échanges d’informations et de coordination avec d’autres États dans des domaines stratégiques.

Pour un petit État insulaire en développement, la participation aux régimes internationaux constitue un moyen d’accéder à des ressources et expertises qui dépassent ses capacités nationales. Ces engagements internationaux créent également des obligations de reporting et de conformité qui peuvent stimuler des réformes internes.

Pour l’organisation économique

Le décret organisant l’UCCIA et les chambres régionales vise à structurer la représentation du secteur privé et à faciliter le dialogue public-privé. Dans un contexte où le développement économique constitue une priorité nationale, le renforcement des instances consulaires peut contribuer à améliorer le climat des affaires et à attirer les investissements.

Les chambres de commerce jouent également un rôle dans la formation professionnelle, l’information économique et la promotion commerciale, fonctions essentielles pour un pays cherchant à diversifier son économie et à valoriser ses atouts dans le commerce régional et international.

Voir aussi

Sources

  • Décret N°23-048/PR portant promulgation de la Loi 23-006/AU autorisant le Président à ratifier l’Accord PSMA (2023)
  • Décret N°23-049/PR portant promulgation de la Loi 23-005/AU autorisant le Président à ratifier l’Accord relatif aux Soins de Santé (2023)
  • Décret N°23-036/PR portant statuts de l’UCCIA et des Chambres Régionales (2023)
  • Décret N°23-103/PR portant promulgation de la Loi N°23-016/AU portant modification de la Loi N°84-10 relative à l’État Civil (2023)
  • Évaluation de la réforme du système de santé (synthèse), Ministère de la Santé Publique, République Fédérale Islamique des Comores (2001)